You are here

Etude sur les différends entre états et investisseurs dans le contexte des accords d'investissement

  • Author: UNCTAD
  • Publication date: May 2008
  • Page count: 112
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 06.II.D.1

Available Formats

Unavailable

About the product

Cette publication s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle série intitulée Etudes sur les politiques d'investissement international au service du développement, qui prolonge et développe la série des Etudes sur les questions concernant les accords internationaux d'investissement. Elle traite des aspects procéduraux, à commencer par la question de l'interprétation des termes investisseur et investissement, deux concepts clefs pour savoir quelle partie peut déposer une réclamation. Elle présente également les principales interprétations de fond des dispositions relatives à la protection des investissements dans les accords internationaux d'investissement faites par les tribunaux internationaux.