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Annuaire de la Commission du Droit International 1994, Vol.I

  • Author: UN, ILC
  • Publication date: November 1996
  • Page count: 348
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 96.V.1

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$27.50
ISBN: 9789213620212

About the book

L'Annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats.