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Annuaire de la Commission du Droit International 1998, Vol.II, Partie 1

Documents de la Cinquantiéme Session

  • Author: UN, ILC
  • Publication date: April 2000
  • Page count: 352
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 00.V.11 Pt1

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$20.00
ISBN: 9789213620960

About the book

Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquantième session (1998) concerne les thèmes suivants : Responsabilités des Etats ; actes unilatéraux des Etats, nationalité en rapport avec la succession des Etats, prévention des dommages transfrontalières résultant d’activités dangereuses, protection diplomatique ; réserves aux traites et programme a long terme du travail de la commission.