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Contrats-types du CCI pour les joint ventures contractuelles

Format *
Manuel portant sur des modèles de contacts pour la mise en place de joint ventures réglementant la collaboration ou l'activité commune de deux ou plusieurs parties, sans recours à la fondation d'une entité juridique. Ce manuel prévoit pour chaque contrat-type une liste de vérification des options disponibles, des délais, des documents additionnels et un guide de l'utilisateur.

Details:

Agency/Department
International Trade Centre
PDF ISBN
9789213615546
PDF Publication Date
Page Count
126
Print Sales Number

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