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Guide Législatif de la CNUDCI sur les Opérations Garanties

Terminologie et Recommandations

Format *
La présente publication contient l’Annexe I (terminologie et recommandations) du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (“le Guide”), adopté par la Commission à sa quarantième session en 20071. La terminologie et les recommandations du Guide font l’objet d’une publication séparée pour en faciliter l’utilisation et la consultation. Elles devraient néanmoins être lues conjointement avec le Guide, qui commente dans le détail non seulement les recommandations mais également les questions de principe qui s’y rapportent et les différentes approches envisageables.

Details:

Agency/Department
UN/Commission on International Trade Law
Print ISBN
9789212334776
PDF ISBN
9789210556194
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
130
Print Sales Number
09.V.13

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